Une compagnie québécoise, Aro Tabac, a eu une plainte du procureur général du Québec pour ne pas s'être conformé à la charte de la langue française. Le défendeur de la compagnie a plaidé ne pas avoir de version en français puisque le site n'est pas conçut pour la vente aux québécois. Ces arguments se basaient sur le fait que le site comporte une mise en garde qu'Aro Tabac ne traite pas les demandes provenant du Québec et que les produits sont accessibles seulement pour l'exportation.

 

La cour du Québec a examiné le dossier en tenant compte de la charte de la langue française, de la décision de la juge White ainsi que de la jurisprudence pertinente.  Suite à cela, la cour a remarqué que le site était accessible au monde entier, de plus, il porte une mention de venir visiter la succursale de l'entreprise au Québec. Il en a donc été conclu que ce site s'adresse également aux résidents québécois.

 

Suite à une conclusion de la sorte, la cour peut exiger du commerce qu'il mette en place une section française pour toutes publications sur le site, afin d'être accessible aux habitants de son territoire.

 

Dans le cas d'Aro Tabac, puisque le fait d'avoir une mise en garde sur le site ne permet pas de se soustraire à la loi, l'entreprise a été reconnue coupable d'entrave à l'article 52 de la Charte de la langue française et a été condamnée à verser une amende de 250$ plus les frais.

 

Tiré du journal Les Affaires, page 20, 6 Janvier 2007